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Ihr Personalverband | Votre association du personnel
La vostra assoziazione del personale | Vossa associaziun dal persunal

Rapport annuel 2016

Rentes transitoires: Le bon sens a quand même vaincu!

La proposition du Conseil fédéral prévoit que l’employeur peut en cas particulier participer au financement de la rente transitoire jusqu’à concurrence de 50 %.

 

Commission des finances contre la proposition du Conseil fédéral

Une exception peut être faite pour les personnes de catégories particulières et pour des raisons sociales. Une majorité de la Commission des finances du Conseil national voulait que l’employeur ne participât plus et que les phrases correspondantes de l’article 32 k de la loi sur le personnel de la Confédération soient tracées (voie les phrases suivants en rouge).

 

Art. 32k

1Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire dans les cas de départ en retraite avant l’âge de la retraite selon l’art. 21 LAVS. La rente transitoire sera financée principalement par les employés. Les employeurs peuvent dans des cas particuliers, financer la rente transitoire jusqu’à concurrence de 50 %.

2La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut, pour les catégories particulières de personnel ou de raisons sociales, dépasser 50 pour cent.

La suppression des deux phrases met en péril et en question la suppression ou la transformation d’emplois au sein du personnel fédéral. Le personnel militaire serait aussi particulièrement touché, par une telle décision la retraite à 60 ans serait, à nouveau, remise en question.

 

Lettre au Conseil national

Ceci nous a conduit à nous rapprocher des autres associations de personnel de la Confédération et ensemble nous adresser au Parlement (lettre commune au Conseil national). En plus, nous avons rendu attentifs le Conseiller fédéral Maurer et divers parlementaires, en particulier des cercles UDC et PLR, sur les conséquences d’une telle mise en pratique et leur avons remis une liste de questions et d’arguments contre la décision prise.

 

Le conseil national suit le Conseil fédéral

Heureusement, le 29.11.16, le Conseil national a rejeté la décision de sa Commission des finances et s’est rallié à la décision du Conseil fédéral. Ce qui signifie que le plan social et l’aménagement des rentes transitoires continuent à être appliqués. Par cette décision, rien ne change pour les rentes transitoires du Cgfr ainsi que pour le personnel militaire.

 

L’engagement des associations a payé

L’engagement de swissPersona avec la participation des Associations APC, ssp, garanto, APfedpol, transfair en a valu la peine. Nous adressons un très cordial merci à tous ceux qui nous ont soutenus dans cette action.

 

Beat Grossrieder, caissier central swissPersona

Traduction Jean Pythoud

 

Les partenaires sociaux de la Confédération signent une déclaration commune d’intentions

Pétition: 6671 voix recueillies

Le 4 novembre 2015, devant le Palais fédéral, les associations remettaient la pétition «Halte au démantèlement – pour une politique du personnel responsable à la Confédération». Le nombre impressionnant de 6671 signatures pose un signe fort envers le Conseil fédéral.

 

Ces dernières semaines, les membres de la Communauté de négociation du personnel de la Confédération avec les associations APC, Garanto, ssp et APfedpol ainsi que les deux associations transfair et swissPersona ont, avec ardeur, recueilli des signatures auprès du personnel de la Confédération. Le contenu de la pétition touche un nerf sensible – ce qui explique la rapidité et le nombre impressionnant de 6671 signatures rassemblées.

 

Les trois revendications du personnel de la Confédération

Premièrement, par la pétition les employés de la Confédération demandent le respect et la reconnaissance de la part de leur employeur et du Conseil fédéral dans l’ensemble des décisions relatives à la politique du personnel. Deuxièmement, ils demandent une politique du personnel qui soit responsable, équitable et sûre. Troisièmement, il est demandé le maintien des places de travail et des conditions stables de travail.

 

swissPersona en première ligne

Ce 4 novembre 2015, sur le coup de midi, les associations ont remis la liste des signatures à l’administration fédérale. 25 membres officiels de swissPersona ont fait le déplacement sur Berne pour être présents, devant le Palais fédéral, à la remise de la pétition.

 

Photos: Etienne Bernard